Contrôles OIBT
Installations neuves
Le contrôle final
Celui-ci s’effectue avant la remise de l’installation au propriétaire par installateur qui a réalisé les travaux.
L’installateur peut mandater un organe de contrôle pour réaliser le contrôle final.
Il doit être effectué par une personne de métier ou un titulaire du brevet fédéral de contrôleur. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité. Ce dernier est remis au propriétaire de l’installation qui devra le conserver pendant au moins une période de contrôle.
S’il s’agit de locaux à usage d’habitation, les tâches de contrôle sont terminées.
Par contre s’il s’agit de locaux autres que ceux à usage d’habitation, se référer au contrôle de réception.
Le contrôle de réception
Devra être effectué dans les six mois après la remise de l’installation par installateur.
Généralement ce contrôle de réception est réclamé par l’exploitant de réseau, au propriétaire, suite à l’annonce de fin de travaux par installateur.
Ce contrôle est à la charge du propriétaire et doit être effectué par un organe de contrôle indépendant.
Les résultats de ce contrôle sont aussi consignés dans le rapport de sécurité. Ainsi dans ce cas le rapport de sécurité comprendra deux contrôles.
Celui qui a participé à la conception ou à la réalisation de l’installation électrique n’a pas le droit d’en effectuer le contrôle de réception.
Le rapport de sécurité
Le rapport de sécurité est en réalité un dossier de sécurité qui comporte plusieurs documents.
En effet, outre le fait qu’il doit comporter les documents relativement à l’installation (plans, schémas, description de l’installation), il peut comporter un rapport de sécurité lié au contrôle final ainsi qu’un rapport de sécurité liée au contrôle de réception.
Tout contrôle se termine par un rapport de sécurité.
Contrôle périodique des installations existantes
Le contrôle périodique
Votre installation électrique doit subir périodiquement un contrôle. La périodicité de ce contrôle dépend des locaux où se situe l’installation électrique. Il existe quatre types de périodicité : 1 an, 5 ans, 10 ans, et 20 ans. La catégorie 20 ans concerne exclusivement les locaux à usage d’habitation. Six mois avant l’échéance de la périodicité, l’exploitant de réseau (SIG) réclament un rapport de sécurité. En effet c’est à l’exploitant de réseau qu’il incombe de tenir le registre de contrôle et de ce fait de déclencher le contrôle périodique en réclamant un rapport de sécurité.
ATTENTION NOUVEAUTE POUR LES HABITATIONS :
Les installations anciennes dites à schéma III font passer la périodicité de contrôle d’une installation à 5 ans. En pratique, cela signifie que l’habitation en question sera contrôlée tous les 5 ans et de plus, lors de modifications, un contrôle de réception sera nécessaire.
Vente d’un bien immobilier
Outre le contrôle périodique échu, pour les installations dont la périodicité est 10 ans ou 20 ans, lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle périodique est nécessaire si le dernier contrôle date de plus de cinq ans.
Extension ou modification d’installation existantes
La procédure est la même que pour les installations neuves.
Remarque: toute extension ou modification d’installations situées dans des locaux autres que ceux à usage d’habitation nécessitent un contrôle de réception.